Article D6341-50 – Code des transports

Article D6341-50 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6341-50

Dans les départements comportant plus d’un aérodrome, le préfet peut désigner une commission de sûreté unique pour plusieurs aérodromes. Le nombre des membres de cette commission est déterminé au regard de l’aérodrome ayant le trafic le plus important.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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