Article D6341-54 – Code des transports

Article D6341-54 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6341-54

Le secrétariat de la commission de sûreté est assuré par les services de la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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