Article D6351-21 – Code des transports

Article D6351-21 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6351-21

La liste des pièces à annexer à la demande d’autorisation d’effectuer des travaux de grosses réparations ou d’amélioration prévue par l’article L. 6351-3 est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de la défense.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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