Article D6351-22 – Code des transports

Article D6351-22 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6351-22

L’autorisation d’effectuer des travaux de grosses réparations ou d’amélioration est réputée accordée en l’absence de réponse de l’autorité administrative à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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