Article D6352-8 – Code des transports

Article D6352-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6352-8

Le refus d’autorisation ou la subordination de l’autorisation à des conditions techniques imposées dans l’intérêt de la sécurité de la circulation aérienne ne peuvent en aucun cas ouvrir un droit à indemnité au bénéfice du demandeur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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