Article D6441-15 – Code des transports

Article D6441-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6441-15

En cas d’absence ou d’empêchement du président du Conseil supérieur de l’aviation civile, le ministre chargé de l’aviation civile désigne pour le suppléer l’un des membres nommés au titre du 8° de l’ article D. 6441-5 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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