Article D6441-17 – Code des transports

Article D6441-17 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6441-17

Le Conseil supérieur de l’aviation civile ne peut délibérer que si la majorité des membres est présente ou représentée. Lorsque le quorum n’est pas atteint, le Conseil supérieur de l’aviation civile délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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