Article D6441-19 – Code des transports

Article D6441-19 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6441-19

Le Conseil supérieur de l’aviation civile se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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