Article D6441-2 – Code des transports

Article D6441-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6441-2

Le Conseil supérieur de l’aviation civile peut être consulté par le ministre chargé de l’aviation civile sur toute question intéressant le transport aérien, notamment dans les domaines du développement durable, des entreprises et des services de transport aérien, des aérodromes et des clients du transport aérien. Il peut recueillir son avis sur les projets de loi et de règlement et sur les projets de texte de l’Union européenne.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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