Article D6441-21 – Code des transports

Article D6441-21 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6441-21

Les rapporteurs devant le Conseil supérieur de l’aviation civile sont choisis par le président soit parmi les membres du conseil, soit au sein des formations adjointes prévues par l’ article D. 6441-8 , soit parmi les fonctionnaires de l’Etat ayant au moins un grade équivalant à celui du premier grade du corps des administrateurs civils.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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