Article D6441-23 – Code des transports

Article D6441-23 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6441-23

Le président du Conseil supérieur de l’aviation civile ou son suppléant et le secrétaire permanent reçoivent pour chaque séance du conseil une indemnité dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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