Article D6441-3 – Code des transports

Article D6441-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6441-3

Le Conseil supérieur de l’aviation civile peut, lorsqu’il en décide à la majorité, présenter au ministre chargé de l’aviation civile toute proposition portant sur des questions intéressant le transport aérien.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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