Article D6441-9 – Code des transports

Article D6441-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6441-9

Chacune des formations adjointes comprend au plus douze membres, non membres du Conseil supérieur de l’aviation civile, nommés par le ministre chargé de l’aviation civile après avis du Conseil supérieur de l’aviation civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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