Article D6511-27 – Code des transports

Article D6511-27 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6511-27

Le secrétariat du conseil médical de l’aéronautique civile est assuré par le bureau médical du personnel navigant. Les affaires prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’ article R. 6511-9 sont rapportées par le chef du bureau médical qui est docteur en médecine et possède une compétence en médecine aéronautique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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