Article D6527-11 – Code des transports

Article D6527-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6527-11

Le salaire brut mentionné à l’article L. 6527-4, ou celui mentionné à l’article D. 6527-10, est plafonné à huit fois le montant du plafond annuel de calcul des cotisations mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur pour l’exercice considéré.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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