Article D6527-12 – Code des transports

Article D6527-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6527-12

Les personnels affiliés à la Caisse lui sont redevables, selon les modalités fixées par le conseil d’administration, d’une cotisation égale à 7,668 % du salaire brut plafonné dans les conditions fixées par l’article D. 6527-11. La cotisation de l’affilié est précomptée par son employeur lors de chaque paie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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