Article D6527-13 – Code des transports

Article D6527-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6527-13

Les employeurs des personnels affiliés à la Caisse lui versent une cotisation égale à 13,632 % du salaire brut plafonné dans les conditions fixées par l’article D. 6527-11.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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