Article D6527-14 – Code des transports

Article D6527-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6527-14

Les cotisations mentionnées aux articles D. 6527-12 et D. 6527-13 sont appelées à concurrence d’un taux d’appel fixé à : 1° 101 % pour l’exercice 2012 ; 2° 102 % pour l’exercice 2013 ; 3° 103 % pour l’exercice 2014 ; 4° 104 % pour l’exercice 2015 ; 5° 105 % à compter de l’exercice 2016.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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