Article D6527-16 – Code des transports

Article D6527-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6527-16

Les taux de cotisation obtenus, après application du taux d’appel, sont arrondis à deux décimales, au centième le plus proche.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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