Article D6527-18 – Code des transports

Article D6527-18 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6527-18

Les produits des cotisations prévues par les articles D. 6527-12 et D. 6527-13 sont affectés au Fonds de retraite prévu par le 1° de l’article D. 6527-70.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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