Article D6753-2 – Code des transports

Article D6753-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6753-2

Les dispositions de l’ article D. 6331-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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