Article D6753-6 – Code des transports

Article D6753-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6753-6

Pour l’application des dispositions du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon : 2° A l’ article D. 6332-15 , les mots : » sous réserve des compétences de l’autorité compétente désignée au titre de l’article 62 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, » sont supprimés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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