Article D6783-7 – Code des transports

Article D6783-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6783-7

Les aérodromes d’Etat des îles Wallis et Futuna sont classés dans l’une des catégories prévues à l’ article R. 6321-36 et conformément à la liste annexée au présent code .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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