Article L1000-1 – Code des transports

Article L1000-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1000-1

Sauf dispositions contraires, les transports terrestres régis par le présent code s’entendent des transports qui s’effectuent entre un point d’origine et un point de destination situés sur le territoire national.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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