Article L1111-4 – Code des transports

Article L1111-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1111-4

Le droit à la mobilité comprend le droit pour l’usager d’être informé sur les moyens qui lui sont offerts et sur les modalités de leur utilisation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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