Article L1112-10 – Code des transports

Article L1112-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1112-10

Les conditions d’application des dispositions des articles L. 1112-1 à L. 1112-5, notamment les conditions d’accessibilité exigibles pour chaque catégorie de matériel roulant et les gares maritimes concernées par l’article L. 1112-2, sont fixées par voie réglementaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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