Article L1115-12 – Code des transports

Article L1115-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1115-12

Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent fournir le service numérique multimodal défini au premier alinéa du I de l’article L. 1115-10 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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