Article L1115-13 – Code des transports

Article L1115-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1115-13

L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur. Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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