Article L1116-1 – Code des transports

Article L1116-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1116-1

Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 et Ile-de-France Mobilités facilitent dans leur ressort territorial la mobilité des services de secours et des forces de police dans l’exercice de leur mission.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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