Article L1121-1 – Code des transports

Article L1121-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1121-1

Les modalités de mise en œuvre du service public de continuité territoriale entre la Corse et la France continentale sont définies par les articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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