Article L1212-6 – Code des transports

Article L1212-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1212-6

Pour l’application des dispositions des articles L. 1212-4 et L. 1212-5 , l’Etat tient compte des impératifs liés au développement économique et à l’aménagement du territoire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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