Article L1213-4 – Code des transports

Article L1213-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1213-4

Les dispositions propres à la planification régionale des infrastructures de transport de la région Ile-de-France sont énoncées au deuxième alinéa de l’article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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