Article L1214-12-1 – Code des transports

Article L1214-12-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1214-12-1

L’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais élabore dans son ressort territorial un plan de mobilité tel que mentionné à l’article L. 1214-1 . Elle le révise dans les conditions définies à l’article L. 1214-8 . Le plan de mobilité est régi par les dispositions des articles L. 1214-2 , L. 1214-4 à L. 1214-6 , L. 1214-8 , L. 1214-8-1 , L. 1214-8-2 , L. 1214-16 , L. 1214-17 , L. 1214-21 , L. 1214-22 , L. 1214-23-1 et L. 1214-23-2 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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