Article L1214-24 – Code des transports

Article L1214-24 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1214-24

Le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l’initiative du Syndicat des transports Ile-de-France. Les services de l’Etat sont associés à son élaboration. Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement sont consultés, à leur demande, sur le projet.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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