Article L1214-28-3 – Code des transports

Article L1214-28-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1214-28-3

Pour l’application de l’article L. 1214-23-2 , les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais sont également consultés pour avis sur le projet de modification relatif au stationnement et à la circulation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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