Article L1214-5 – Code des transports

Article L1214-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1214-5

Les actes pris au titre du pouvoir de la police du stationnement ainsi que les actes relatifs à la gestion du domaine public routier sont rendus compatibles avec les mesures d’organisation du stationnement prévues par le plan de mobilité, dans les délais qu’il fixe.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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