Article L1221-12 – Code des transports

Article L1221-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1221-12

Le financement des services de transports public régulier de personnes est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques et, en vertu de dispositions législatives particulières, notamment celles de l’article L. 1221-3 , par les autres bénéficiaires publics et privés qui, sans être usagers des services, en retirent un avantage direct ou indirect.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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