Article L1221-2 – Code des transports

Article L1221-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1221-2

Les compétences des régions et des départements en matière de transport routier figurent en troisième partie. Les compétences de l’Etat, des régions et des départements en matière de transport ferroviaire figurent en deuxième partie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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