Article L1221-5 – Code des transports

Article L1221-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1221-5

L’autorité organisatrice définit la politique tarifaire de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant. Sous réserve des pouvoirs généraux des autorités de l’Etat en matière de prix, elle fixe ou homologue les tarifs.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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