Article L1222-1 – Code des transports

Article L1222-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1222-1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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