Article L1222-10 – Code des transports

Article L1222-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1222-10

Après chaque perturbation, l’entreprise de transports communique à l’autorité organisatrice de transports un bilan détaillé de l’exécution du plan de transports adapté et du plan d’information des usagers. Elle établit une évaluation annuelle des incidences financières de l’exécution de ces plans et dresse la liste des investissements nécessaires à l’amélioration de leur mise en œuvre. Cette évaluation est rendue publique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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