Article L1231-9 – Code des transports

Article L1231-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1231-9

Les dispositions propres aux dessertes locales de transports publics routiers non urbains comprises dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité figurent aux articles L. 3111-4 à L. 3111-6 . Les dispositions propres aux dessertes locales de transports ferroviaires et guidés établies par les départements et comprises dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité figurent à l’article L. 2121-10 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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