Article L1241-18 – Code des transports

Article L1241-18 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1241-18

L’incidence financière des modifications de structure du barème des redevances d’infrastructures dues par SNCF Voyageurs à SNCF Réseau au titre des services régionaux de transport de personnes en Ile-de-France organisés en 2004 par Ile-de-France Mobilités est compensée par l’Etat aux collectivités territoriales intéressées à proportion de leur participation respective à Ile-de-France Mobilités.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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