Article L1241-4-1 – Code des transports

Article L1241-4-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1241-4-1

Ile-de-France Mobilités peut, le cas échéant par l’intermédiaire de filiales ou d’opérateurs fonciers, valoriser le patrimoine immobilier dont il est propriétaire, notamment par le biais d’opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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