Article L1241-7 – Code des transports

Article L1241-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1241-7

L’application des dispositions de l’article L. 1241-6 relatives aux conditions de poursuite et de terminaison des conventions en cours ne donne lieu à versement d’aucune indemnité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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