Article L1242-1 – Code des transports

Article L1242-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1242-1

Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d’organisation des liaisons interdépartementales sont fixées par l’article L. 4424-16 du code général des collectivités territoriales.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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