Article L1243-14 – Code des transports

Article L1243-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1243-14

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l’établissement public sont exercés par le représentant de l’Etat dans le département du siège de l’établissement. L’établissement est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières . Le comptable est un comptable public nommé par l’autorité administrative compétente de l’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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