Article L1243-18 – Code des transports

Article L1243-18 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1243-18

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales , l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut placer en valeurs d’Etat ou en valeurs garanties par l’Etat les fonds provenant du versement destiné au financement des services de mobilité mentionné à l’article L. 1243-19 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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