Article L1252-10 – Code des transports

Article L1252-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1252-10

Les règles relatives au transport des substances radioactives sont fixées par les dispositions du chapitre V du titre IX du livre V du code de l’environnement .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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