Article L1252-11 – Code des transports

Article L1252-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1252-11

Les règles relatives au transport de déchets sont fixées par les dispositions des articles L. 541-7 , L. 541-8 et L. 541-44 , L. 541-46 et L. 541-48 du code de l’environnement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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